Préambule :
Les termes des conditions générales de ventes ci-dessous visent à régir les relations entre la société MAISON COLAS SAS ci-après dénommée « MAISON COLAS » et le client dans le cadre des ventes effectuées exclusivement sur le site www.cap-frehel.com ci-après dénommé le « site ».
Mentions légales de la société éditrice du site internet :
Société par Actions Simplifiée (SAS) MAISON COLAS
Siège social : 144, rue de l’Ormière – 31380 Montastruc la Conseillère Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 839 529 369.
Capital social : 515’000 €uros
TVA intracommunautaire : FR94839529369
Coordonnées du service consommateur :
MAISON COLAS – e-shop
144, rue de l’Ormière
31380 Montastruc la Conseillère (France)
Courriel: service@maison-colas.fr
Téléphone : +33 (0)5 67 31 02 32
Horaires d’accueil téléphonique 9h00-12h00 / 14h-17h30 du lundi au vendredi, prix d’un appel local depuis la France.
Article 1 : prix des articles
1.1 Les prix des articles sont indiqués en euros et sont exprimés toutes taxes comprises. Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat effectué par l’intermédiaire du site est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les prix des articles ne comprennent pas les frais de livraison dont le montant sera précisé, avant validation de la commande par le client.
1.2 MAISON COLAS se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande du client, étant entendu que le prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du client validée.
En cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article), MAISON COLAS se réserve le droit d’annuler la commande du client ; cette mesure demeurant tout à fait exceptionnelle.
1.3 Si le client bénéficie d’un code promotionnel, il doit le saisir dans le champ prévu à cet effet et le valider en cliquant sur « ok » ; étant précisé qu’une offre promotionnelle ne peut se cumuler avec une autre de cette nature, ni avec des soldes, sauf dispositions expresses contraires.
1.4 Les offres et les prix des articles restent valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet : www.cap-frehel.com
Article 2 : commande
2.1 Pour pouvoir passer commande, le client doit :
- Lors de sa toute première commande, s’enregistrer sur le site internet : www.cap-frehel.com en complétant le formulaire via la rubrique « Compte » ou dans le cadre de son processus de commande.
- S’il possède déjà un compte, s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe, via la rubrique « Compte » ou dans le cadre de son processus de commande.
2.2 Toute commande confirmée par le client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des articles disponibles à la vente. En outre, le client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Lors de sa commande, le client peut vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux articles sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, MAISON COLAS a créé des écrans de validation et d’acceptation des modalités de livraison et de paiement.
La validation de la commande et son paiement valent confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l’envoi d’un e-mail reprenant l’ensemble des informations déjà communiquées.
2.3 Disponibilité des articles : les articles proposés à la vente sur le : www.cap-frehel.com sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu’un produit n’est plus disponible, il est indiqué comme tel sur le site www.cap-frehel.com. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu’un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, MAISON COLAS contactera sans délai le client, par e-mail ou par téléphone, pour l’informer de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation partielle de la commande, la partie disponible de celle-ci sera expédiée au client, sans surcoût, le montant des articles annulés sera soit remboursé au client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.
En cas d’annulation totale de la commande, le montant total de la commande ne sera pas déduit ou sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.
2.4 De par son achat, le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, entendu comme ayant la majorité légale et n’étant pas sous tutelle ou curatelle, et d’utiliser le mode de règlement choisi.
2.5 Le prix dû par le client est celui indiqué sur le bon de commande.
Article 3 : données nominatives
3.1 Pour passer une commande sur le site www.cap-frehel.com, le client est invité à enregistrer ses données personnelles. Ces dernières sont utilisées par les services internes de MAISON COLAS uniquement pour le traitement de la commande du client puis dans le but de lui faire bénéficier d’offres commerciales.
3.2 MAISON COLAS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à ladite loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données personnelles le concernant. Pour cela, le client doit en faire la demande, en précisant ses coordonnées et en justifiant de son identité, par email à l’adresse : service@maison-colas.fr ou par courrier à : MAISON COLAS – e-shop – 144, rue de l’Ormière 31380 Montastruc la Conseillère.
3.3 Dans l’optique d’une amélioration constante de ses services auprès de ses clients, MAISON COLAS utilise des cookies afin d’être avertie du passage d’un client sur son site.
Article 4 : modalités de paiement
4.1 Paiement par carte bancaire :
Le client peut régler sur Internet, sans minimum d’achat, par carte bancaire.
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.
Le client est averti que les cartes Visa Electron ne sont pas acceptées.
4.2 La commande du client ne sera considérée comme définitive qu’à réception de la confirmation de paiement par MAISON COLAS.
Le compte du client est débité dans un délai de 24 heures suivant l’enregistrement de la transaction.
Article 5 : paiements sécurisés et lutte contre la fraude
5.1 MAISON COLAS a confié le système de paiement du site à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne : Stripe.
Il est à noter que MAISON COLAS n’a pas connaissance et ne conserve jamais les informations qui ont trait aux informations bancaires du client.
5.2 Le site garantit une confidentialité des données du client par une autorité de certification qui sécurise les protocoles d’échanges sur internet : TLS. Les données confidentielles liées au paiement (numéro de carte, date d’expiration) sont transmises codées au prestataire de paiement du site et ne sont en aucun cas transmises sur le serveur de MAISON COLAS en clair.
MAISON COLAS s’engage à satisfaire aux objectifs de sécurité suivants :
- l’authentification du serveur ;
- la confidentialité des données échangées (ou session chiffrée) ;
- l’intégrité des données échangées ;
- de manière optionnelle, l’authentification du client.
5.3 En cas de paiement jugé frauduleux les données relatives au client seront inscrites sur un fichier informatisé. Il est rappelé au client que conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles.
Article 6 : livraison des articles
Les articles à la vente sur le site sont livrés dans les zones couvertes par nos prestataires de service : France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Saint Pierre et Miquelon, Guyane Française, Terres Australes Françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Chypre, Bulgarie, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie, Les Baléares, Ceuta, Melilla, Chine, Corée du Sud, Hong Kong, Inde, Israël, Japon, Singapour, Thailande, Vietnam, Russie, Canada, Etats-Unis d’Amérique, Australie.
6.1 Types de livraisons possibles :
- au domicile du client ou à toute autre adresse de son choix,
- en Relais Colis (Colissimo relais ou Mondial Relais) selon disponibilité
6.2 Tarifs en vigueur au 1er août 2021
Les tarifs de livraison dépendent du poids du colis, du pays de destination et du mode de transport choisi. Ils sont calculés et affichés sur la page de validation de commande.
Les tarifs pour la livraison en France métropolitaine commencent à 5,26€ en Colissimo sans signature, à 6,16€ en Colissimo avec signature, à 4,13€ en Colissimo relais et à 4,4€ en Mondial Relais.
6.3 Délais
MAISON COLAS traite les colis du lundi au vendredi. Toute commande est traitée sous 2 à 3 jours ouvrés, suivant la confirmation de paiement par carte bancaire. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par nos partenaires de transport.
En cas de dépassement des délais de livraison précités (hors cas de force majeure) et dans une limite de 60 jours suivant cette même date, le client peut, au choix :
- Notifier le retard à MAISON COLAS par mail à l’adresse suivante : service@maison-colas.fr. MAISON COLAS contactera le service postal et ouvrira une enquête d’une durée maximale de 30 jours.
- Annuler sa commande et en demander le remboursement ou demander la réexpédition de sa commande.
Durant les périodes de forte affluence (soldes, promotions…) les délais peuvent être rallongés.
6.4 Envois par Colissimo : Le client peut consulter le suivi de son colis, en ligne, sur le site de la Poste.
En cas d’absence du client, un avis lui est laissé dans sa boite aux lettres. Le colis est conservé au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison durant 15 jours.
6.5 Envois par Mondial Relay : Le client peut consulter le suivi du colis en ligne sur le site de Mondial Relay.
Le colis est conservé dans le relais sélectionné durant 14 jours.
Au-delà de ce délai le colis est retourné aux entrepôts de MAISON COLAS.
Article 7 : retour ou échange des articles
7.1 Exercice du droit de rétractation
7.1.1 Champ d’application
Le client dispose d’un droit de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande. Pendant ce délai, le client pourra retourner ses articles, sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalité.
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas s’exercer pour des articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou pour des articles ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : chaussettes descellées et portées…) etc.
L’article retourné ne doit pas avoir fait l’objet d’un port prolongé (à l’exception du 1er essayage), ni avoir été lavé. Il doit être restitué, dans sa totalité et dans son emballage d’origine. Les articles retournés qui ne rempliraient pas ces conditions (incomplets, endommagés, abîmés ou salis) ne pourront en aucun cas être repris. MAISON COLAS proposera alors le renvoi des articles impropres, au client, contre dédommagement, par lui, des frais postaux d’une valeur de 7 € (règlement par chèque).
Les articles retournés au-delà du délai de 15 jours calendaires ne pourront faire l’objet d’un remboursement. A titre commercial, MAISON COLAS pourra proposer au client un avoir du montant de sa commande, d’une validité d’un mois.
7.1.2 Notification de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra notifier son intention de se rétracter en utilisant l’une de ces méthodes :
- en ligne sur le site MAISON COLAS, dans la rubrique « Retour produit ». Il indiquera ses coordonnées, la commande et le ou les produits concernés, la raison du retour puis validera l’envoi du formulaire.
Le client recevra par la suite par mail un lien pour télécharger une étiquette de retour pré affranchie à apposer sur son colis. - par le biais du formulaire de rétractation dûment complété et signé [à télécharger ici FORMULAIRE A FOURNIR]. Etant entendu que cet envoi devra se faire avant l’expiration du délai de 15 jours calendaires.
Le formulaire de rétractation sera envoyé par e-mail à l’adresse service@maison-colas.fr par voie postale à l’adresse : MAISON COLAS – e-shop 144, rue de l’Ormière 31380 Montastruc la Conseillère
Le client pourra également effectuer toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par téléphone au 05 67 31 02 32 (9h00-12h00 / 14h-17h30 du lundi au vendredi, prix d’un appel local depuis la France)
MAISON COLAS accusera réception de la demande de rétractation du client, par email.
7.1.3 Renvoi de l’article par le client
Le client devra retourner les articles, au plus tard, dans les sept (7) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les articles devront présenter toutes les qualités énumérées dans l’article 7.1.1 Champ d’application et seront accompagnés de la facture.
Les articles seront retournés par la Poste à l’adresse indiquée sur l’étiquette de retour pré-affranchie ou à défaut à l’adresse suivante : MAISON COLAS – e-shop 144, rue de l’Ormière 31380 Montastruc la Conseillère.
7.1.4 Remboursement
MAISON COLAS s’engage à rembourser les articles retournés, sous réserve du respect des conditions précitées, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’article dans ses locaux ou à défaut dès la réception de la preuve de l’expédition des articles par le client. La preuve de l’expédition des articles étant entendue comme tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi effectif des articles concernés auprès du service retour MAISON COLAS dont l’adresse figure ci-dessus.
MAISON COLAS remboursera le client de la totalité des sommes versées, à savoir le prix d’achat des articles retournés ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers. Toutefois, en cas de non-retour de l’intégralité des articles d’une même commande, le client ne se verra pas dédommagé des frais de livraison « aller ».
Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour passer sa commande. Un autre moyen de paiement pourra être utilisé à la demande expresse du client.
7.2 Articles non conformes
MAISON COLAS conseille à ses clients de procéder au contrôle des articles au moment de leur livraison.
7.2.1 En cas d’erreur de taille, de couleur ou de référence du fait de MAISON COLAS
Une réserve écrite devra être transmise en utilisant l’une de ces méthodes :
- soit via le site MAISON COLAS sur la page « retour produit »
- à MAISON COLAS (service@maison-colas.fr), au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la livraison.
7.2.2 En cas d’article défectueux, endommagé ou incomplet
Une réserve écrite accompagnée de photographies de l’article devront impérativement être transmises à MAISON COLAS en utilisant l’une de ces méthodes :
- soit via le site MAISON COLAS sur la page « retour produit »
- par email à service@maison-colas.fr, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la livraison.
Dans le cas, où la non-conformité est retenue par MAISON COLAS, l’article non conforme livré fera l’objet d’un remboursement. Un bon colissimo prépayé sera transmis au client par e-mail pour renvoi de son article.
Article 8 : garanties
8.1 Garanties légales
Tous les articles en vente sur le Site internet www.cap-frehel.com bénéficient de la garantie légale de conformité (régie par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties permettent au client de renvoyer les articles livrés défectueux ou non conformes.
Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception de l’article pour agir en application de la garantie légale de conformité ou de la garantie du défaut des vices cachés.
Dans le premier cas, le client sera remboursé de son article.
Pour la garantie du défaut des vices cachés, le client a le choix entre rendre l’article contre remboursement ou garder l’article avec remboursement d’une partie du prix.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du Code civil al 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.2 Garanties commerciales
Certains articles peuvent bénéficier d’une garantie commerciale à laquelle MAISON COLAS n’est pas partie.
Article 9 : responsabilités
9.1 MAISON COLAS ne saurait être tenue responsable des difficultés engendrées par l’inexactitude des informations communiquées par le client lors de son inscription ou lors d’une commande.
9.2 La responsabilité de MAISON COLAS ne saurait être engagée pour inexécution du contrat en cas de :
- Rupture de stock ou indisponibilité du produit.
- Compositions des articles légèrement différente de celles décrites sur le site, à la condition que MAISON COLAS fournisse un produit de qualité égale ou supérieure au produit commandé.
- Perturbation, grève totale notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondations, incendies, tout cas de force majeur et tout autre fait imprévisible ou indépendant de MAISON COLAS.
- Inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
9.3 MAISON COLAS ne saurait être tenue responsable de la réception d’un colis détérioré lors du transport. Il appartient au client de refuser un colis reçu ouvert ou abimé et d’effectuer des réserves.
9.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites autres que le présent site. La responsabilité de MAISON COLAS ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 10 : propriété intellectuelle
L’utilisation du site www.cap-frehel.com est réservée à un usage strictement personnel. Tous les éléments présents sur le site (marques, dessins, modèles logos, textes, photographies) sont la propriété exclusive de MAISON COLAS.
Article 11 : durée des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des articles et services de MAISON COLAS.
Article 12 : textes applicables – juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente rédigées en langue française, tiennent lieu de contrat entre le client et MAISON COLAS et sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à MAISON COLAS pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Des évolutions sont possibles sur le site MAISON COLAS, les conditions générales de vente peuvent donc être adaptées à tout moment. Les conditions générales de vente mises à jour sont portées à la connaissance du client par simple affichage sur le site et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la mise à jour.
Protection des données
Article 1 : objet du traitement
L’utilisation des données s’effectue dans le cadre du traitement des commandes clients, et sont enregistrées dans un fichier interne à l’entreprise. Ce fichier clients comporte les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.
En vue de la gestion du compte fidélité, quand un client accepte d’en créer un, et afin de lui garantir le plus d’avantages possibles, MAISON COLAS collecte également les données de : numéro de carte fidélité, date de création du compte, total du montant des achats, nombre de passage en caisse, date du dernier passage. Cela dans le but de garantir la meilleure offre possible à nos clients.
Avec le consentement du client, MAISON COLAS est également amenée à envoyer, des offres promotionnelles par sms, et la newsletter de l’entreprise par mail.
Le fichier permet de :
- Gérer les commandes, le paiement, la livraison, et le Service Après-Vente.
- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions), adresser des publicités par message, et une newsletter auprès de nos clients qui ont accepté.
Les opérations commerciales portent sur des produits analogues à ceux que le client a commandé, ainsi que sur d’autres produits que la société propose.
Les données personnelles que nous avons ne servent, dans l’immédiat, qu’à traiter les commandes, et assurer le SAV des produits vendus. La collecte de données tierces se fait avec le consentement du client, et afin de proposer des offres annexes dans le but de garantir la meilleure expérience possible.
Dans l’optique d’une amélioration constante de ses services auprès de ses clients, MAISON COLAS utilise des cookies afin d’être avertie du passage d’un client sur son site. Les cookies ont une durée de vie de 13 mois maximum.
Article 2 : fondements juridiques du traitement
Lorsque le client passe commande le traitement des données est licite et se base juridiquement sur l’exécution d’un contrat de vente. Dans ce cas, il s’agit d’assurer la gestion de la commande, son traitement, la livraison, et le SAV.
Lorsque le client, créé un compte, reçoit la newsletter ou un message d’alerte promotionnel, le traitement de ses données se base légalement sur son consentement. Le consentement est recueilli sur notre site internet ou par le personnel en boutique, lorsque le client manifeste positivement son souhait de créer un compte chez MAISON COLAS.
L’entreprise garantit le respect de l’intégralité des droits de ses clients (cf Article 3 : Les droits concernant ces données), mis en place par la RGPD, dont celui de retirer le consentement.
Dans la règlementation européenne, le consentement est défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».
Articles 3 : les droits concernant ces données
Le client dispose de fait de plusieurs droits intrinsèques à la collecte et au traitement de ses données personnelles.
L’entreprise assure la garantie des droits concernant :
- L’accès,
- L’interrogation,
- La rectification,
- L’opposition,
- La suppression.
Pour faire valoir ses droits le client doit entrer en contact avec l’entreprise :
- par mail : service@maison-colas.fr,
- par courrier à : MAISON COLAS – e-shop – 144, rue de l’Ormière 31380 Montastruc la Conseillère
Le client doit mettre pour objet : Demande de/d’accès, interrogation, rectification, opposition, suppression.
Puis dans le corps du message, préciser ses coordonnées et sa demande, et justifier de son identité.
Article 4 : où vont ces données
Les données personnelles sont sécurisées sur des serveurs hébergés par OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1, et MAISON COLAS s’assure qu’aucun acte ou utilisation malveillante ne soit faite aux données du client.
Des sous-traitants peuvent être amenés à avoir à disposition les données personnelles dans le but d’envoyer les messages promotionnels ou newsletter. Tous les sous-traitants utilisant ces données sont en accord avec la RGPD.
Les données personnelles ne sont transférées dans aucun pays ne disposant pas d’une règlementation en adéquation avec ceux en vigueur au sein des pays de l’Union Européenne.
Article 5 : la durée de conservation
La durée de conservation des données varie en fonction du traitement et du fondement juridique.
- Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection: pendant toute la durée de la relation commerciale, à partir de la notification de votre consentement et jusqu’à la notification de votre droit d’opposition ou de suppression.
- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société ; elles sont collectées lors de la transaction afin d’enregistrer le paiement et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
L’entreprise s’engage à faire valoir votre droit légitime concernant vos données et à ne jamais les utiliser contre votre volonté.
Si malgré tout vous estimez, après nous avoir contacté, que l’entreprise ne fait pas respecter vos droits, vous pouvez saisir la CNIL, autorité compétente en la matière.